Permis d’intervention pour la récolte de bois de chauffage à des fins domestiques
Ce permis d’intervention autorise la récolte de bois de chauffage à des fins domestiques sur les terres du domaine de l’État.
Qui peut obtenir ce permis?
Ce permis peut être délivré à :
- une personne physique;
- une pourvoirie;
- une zone d’exploitation contrôlée (ZEC);
- une réserve faunique.
Comment obtenir ce permis?
La personne physique ou la personne chargée de la gestion d’une pourvoirie, d’une zone d’exploitation contrôlée ou d’une réserve faunique, qui désire récolter du bois de chauffage doit faire parvenir une demande écrite à l’unité de gestion du Ministère concernée.
De plus, cette demande doit être accompagnée d’une déclaration attestant que la récolte est destinée à son usage personnel ou exclusivement à l’usage de la pourvoirie, de la ZEC ou de la réserve forestière.
Conditions à respecter
Le permis autorise une personne physique à récolter, dans une aire commune, un volume d’au plus 22,5 mètres cubes apparents de bois (environ 6 cordes de 4 pieds, soit environ 18 petites cordes) d’essences déterminées par le Ministère.
Pour une pourvoirie, une ZEC ou une réserve faunique, le volume autorisé peut excéder 22,5 mètres cubes apparents.
Coût et modalités de paiement
Permis : 1,25 $ le mètre cube apparent
Note : le tarif est révisé tous les ans, en fonction du taux d’augmentation de l’indice des prix à la consommation. Le nouveau tarif est annoncé par un avis publié dans la Gazette officielle du Québec.
Ces droits sont exigibles au moment de la délivrance du permis. Il est à noter que la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente provinciale (TVQ) s’appliquent.
Infractions
Toute personne qui récolte du bois sans permis sur les terres du domaine de l’État s’expose à une amende qui peut aller :
- jusqu’à 450 $, plus les frais applicables, pour chaque arbre abattu, déplacé, enlevé ou récolté sans permis;
- jusqu’à 900 $, plus les frais applicables, pour chaque récidive dans les deux années qui suivent une condamnation.
La Loi sur les forêts fixe une amende minimale de 200 $ pour toute condamnation.
Échéance et validité
Le permis d’intervention est valide pour une période maximale de 12 mois.
Cadre légal
- Loi sur les forêts (L.R.Q., Chapitre F-4.1)
Document afférent
- Permis d’intervention à des fins autres que l’approvisionnement des usines de transformation et autres autorisations – Instructions (Format PDF, 619 Ko)
Ce document regroupe les instructions qui s’appliquent à la délivrance de tous les types de permis d’intervention prévus par la Loi sur les forêts, sauf pour les permis d’intervention pour l’approvisionnement d’une usine de transformation du bois.
Ces instructions s’appliquent pour les forêts du domaine de l’État et pour les réserves forestières.