Mode de prise de décision et de règlement des différends
Depuis 2003, les bénéficiaires dont les contrats d’approvisionnement et d’aménagement forestier et les contrats d’aménagement forestier s’exercent sur une même aire commune doivent se donner un mode de prise de décision et de règlement des différends qui leur permet de solutionner rapidement leurs mésententes. Cette disposition a remplacé la procédure d’arbitrage prévue au Code civil dont le recours était d’usage courant jusque-là.
Dans le cas où des industriels d’une même aire commune seraient aux prises avec un différend et qu’ils n’arriveraient pas à s’entendre sur une procédure et des règles communes pour résoudre leur conflit, la législation prévoit que l’un d’entre eux puisse faire appel au ministre des Ressources naturelles et de la Faune pour qu’il intervienne. Ce dernier impose alors la procédure d’arbitrage qu’il a préparée. Une fois la procédure en vigueur, l’intervention du ministre se résume à nommer un arbitre, mais seulement lorsque les parties en cause n’ont pas réussi à en nommer un dans les délais fixés.
Une liste de personnes aptes à arbitrer un différend ou à conseiller un arbitre en matière de foresterie a été préparée à l’intention des usagers. Elle est mise à jour en cours d’année de sorte que les personnes dont le profil professionnel répond aux exigences peuvent soumettre leur candidature en remplissant le formulaire approprié.
Documents afférents
- Mode de prise de décision et de règlement des différends portant sur l’élaboration et la mise en œuvre de plans quinquennaux d’aménagement forestier et de plans annuels d’intervention forestière visant la réalisation d’activités d’aménagement forestier avant le 1er avril 2008 (Format PDF, 139 Ko)
- Règlement sur la rémunération des arbitres
- Liste des arbitres (Format PDF, 33 Ko)
- Liste des assesseurs (Format PDF, 29 Ko)
- Demande d’inscription sur la liste d’arbitres pour le règlement des différends entre bénéficiaires de contrat d’aménagement et d’approvisionnement forestier (Format PDF, 76 Ko)
- Demande d’inscription sur la liste d’assesseurs pour le règlement des différends entre bénéficiaires de contrat d’aménagement et d’approvisionnement forestier
(Format PDF, 73 Ko)