411foresterie.net

Pour être admissible le propriétaire doit posséder une superficie forestière d’au moins 4 hectares (10 Acres), pour laquelle il ne détient pas de plan d’aménagement forestier ni de statut de producteur forestier. Une fois inscrit, un professionnel de l’Agence Forestière des Bois-Francs contactera le propriétaire afin de fixer un rendez-vous. Celui-ci devra obligatoirement être présent et accompagner le professionnel lors de la visite conseil qui s’effectuera en parcourant la superficie boisée où seront prodigués des conseils d’aménagement forestier en fonction de l’état du boisé.

Au cours de cette visite, le propriétaire pourra en profiter pour poser toutes les questions qui l’intéressent. Des informations sommaires pourront être transmises sur place concernant divers sujets d’intérêt forestier. Le propriétaire sera aussi informé des coordonnées des organismes ou des personnes en mesure de lui fournir des renseignements plus complets sur différents sujets comme la mise en marché des bois, l’aménagement forestier ou les réglementations applicables, etc.

Pour de plus amples renseignements ou pour s’inscrire les propriétaires de boisés intéressés peuvent contacter dès maintenant l’Agence Forestière des Bois-Francs par téléphone au 819-752-4951 ou par courriel à afbf@afbf.qc.ca.

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L’entreprise gaspésienne Activa environnement ouvre un bureau à Rimouski. Créée en 2001, cette firme de consultants s’est spécialisée dans la gestion intégrée des ressources. Activa environnement offre des services très diversifiés. D’ici quelques mois, l’entreprise compte avoir cinq ou six employés à temps plein à son bureau de Rimouski.

Fondée à New Richmond en 2001, Activa a rapidement pris son envol. D’un petit projet d’économie sociale lancé sous l’égide d’un groupement forestier, l’entreprise est devenue une filiale qui fournit du travail à 17 employés spécialisés dans un grand nombre de disciplines et offre ses services aux entreprises, aux municipalités et aux ministères gouvernementaux.

Le directeur général d’Activa, Ronald Arsenault, affirme que l’entreprise peut conseiller des acteurs de plusieurs secteurs: « Activa est avant tout un partenaire au développement régional. Nous sommes multidisciplinaires. Nous oeuvrons dans le domaine de la foresterie, de la biologie, de l’environnement, de l’agroforesterie, de l’agronomie, du récréotourisme et de la géomatique ».

Depuis sa création, Activa a réalisé plus de 200 projets et son champ d’action est le Québec en entier. L’entreprise s’installe à Rimouski car elle a constaté qu’il n’y a aucune entreprise de son genre au Bas-Saint-Laurent.

Selon Ronald Arsenault, Activa environnement est à l’avant-garde des valeurs nouvelles de la société québécoise comme la concertation et la conscience environnementale.

L’entreprise Activa est impliquée dans 12 projets de parcs éoliens en Gaspésie. L’année dernière, le secteur éolien a représenté à lui seul 50 % du chiffre d’affaires de l’entreprise.

Recherche Benoit Brosseau

Comment obtenir ce permis?

Pour obtenir un nouveau permis d’intervention, pour l’agrandissement de la superficie du territoire couvert par son permis, ou pour un renouvellement de permis, on doit faire une demande écrite à l’unité de gestion du Ministère de la région concernée.

Le demandeur doit assumer la totalité des frais pour la préparation de son dossier, sans égard qu’il soit accepté ou non par l’unité de gestion concernée.

Lorsque le territoire visé par la demande fait l’objet d’un contrat d’approvisionnement et d’aménagement forestier, d’un contrat d’aménagement forestier ou d’une convention d’aménagement forestier, le demandeur doit d’abord s’entendre avec le ou les bénéficiaires sur les modalités de culture et d’exploitation de l’érablière.

1. Nouveau permis d’intervention La personne qui souhaite obtenir un permis doit indiquer dans sa demande :

   • l’érablière qui l’intéresse, en précisant sa superficie et sa capacité d’entaillage;
   • la localisation des chemins et des bâtiments existants ou de ceux qu’elle entend construire.
   • Une demande de permis d’intervention peut être refusée si, au cours des cinq années précédant sa demande, le requérant a été titulaire d’un tel permis et que celui-ci a fait l’objet d’une révocationou d’un refus de renouvellement.

2. Agrandissement de la superficie du territoire couvert par le permis d’interventionLe titulaire qui souhaite étendre le territoire couvert par son permis doit respecter les conditions suivantes :

   • il doit exploiter 90 % ou plus de la capacité d’entaillage de l’érablière depuis au moins deux ans;
   • il doit avoir parachevé les travaux de construction des chemins et bâtiments qu’il a décrits et localisés dans sa demande de permis.
   • De plus, le titulaire doit exploiter, dans les trois prochaines années, 90 % ou plus de la capacité d’entaillage de la partie de l’érablière ajoutée. Si cette condition n’est pas remplie, une partie équivalente à la capacité d’entaillage inexploitée peut être retranchée.
   • Renouvellement d’un permis d’intervention Le permis est automatiquement renouvelé si son détenteur satisfait aux exigences suivantes :

   • elle a respecté les prescriptions du permis d’intervention;
   • elle a soumis au Ministère le rapport de ses activités et, le cas échéant, une déclaration sous serment qui indique les usines de transformation auxquelles elle a destiné les bois;
   • elle a exploité en moyenne 50 % ou plus de la capacité d’entaillage de l’érablière au cours des cinq dernières années ou, s’il s’agit du renouvellement d’un premier permis, au cours des quatre dernières années.

Voirie forestière

Si le titulaire doit construire ou améliorer un chemin pour exercer les droits conférés par son permis d’intervention, celui-ci doit obtenir un permis de prélèvement de sable, de gravier ou de pierre extraits d’une sablière ou d’une gravière et acquitter les droits prescrits.

Ce permis est délivré à la Direction du développement minéral du Secteur des mines du Ministère.

Coût et modalités de paiement

Les droits que le titulaire d’un permis doit acquitter comprennent :

• un taux à l’hectare par zone de tarification. Ces droits sont exigibles en deux versements égaux, soit le 31 janvier et le 31 juillet;
• les droits de coupe établis sur les volumes de bois récoltés au cours des traitements sylvicoles réalisés. Ces droits sont exigibles sur demande lorsque le volume de bois récolté est inférieur à 500 m³, ou sur facturation, lorsqu’il est supérieur à 500 m³.

Toutefois, les bois de chauffage utilisés dans le cadre d’activités reliées à l’acériculture sont exempts de droit.

La Loi sur les forêts permet à un titulaire de permis d’érablière d’effectuer des traitements sylvicoles dont certains peuvent être admissibles en paiement des droits.

Rapport annuel d’intervention

Le titulaire doit préparer et soumettre un rapport annuel d’intervention de ses activités.

Le rapport annuel d’intervention doit contenir les renseignements qui suivent :

Lorsque que le titulaire n’a effectué que des activités de récolte de sève :

1. la description des travaux requis pour la culture et l’exploitation de l’érablière, lesquels ont été réalisés au cours de l’année;
2. le nombre d’entailles qui ont été effectuées;
3. la quantité de sirop d’érable ou de sucre d’érable produite durant l’année.

Lorsque le titulaire a effectué des travaux de récolte pour l’approvisionnement d’usines de transformation du bois, le rapport comprend en plus des activités de récolte de sève :

1. la description des activités d’aménagement forestier réalisées depuis la date de délivrance de l’autorisation ou du dernier rapport annuel, selon le cas, et l’indication sur une carte, dont l’échelle est déterminée par le Ministère, du lieu de ces activités;
2. le résultat de l’évaluation de la qualité et de la quantité des traitements qui ont été réalisés depuis la date de délivrance du permis ou du dernier rapport annuel;
3. tout autre élément requis par le Ministère et lié aux conditions inscrites au permis.

Les éléments du rapport, mentionnés dans ce paragraphe doivent être approuvés par un ingénieur forestier.

Le titulaire doit joindre à son rapport une déclaration sous serment qui indique les usines de transformation du bois auxquelles ces volumes ont été destinés.

Échéance et validité

Le permis de culture et d’exploitation d’érablières à des fins acéricoles est accordé pour une période prenant fin le 31 décembre de la 5^e année suivant la délivrance du permis.

Révocation du permis d’intervention

Le Ministère peut révoquer le permis de culture et d’exploitation d’érablière ou le modifier pour retirer l’autorisation de réaliser des activités d’aménagement forestier pour l’approvisionnement d’usines de transformation du bois dans l’un des cas suivants :

1. le titulaire n’a pas acquitté les droits exigibles;
2. le titulaire n’a pas soumis le rapport de ses activités ou la déclaration sous serment;
3. le titulaire ne s’est pas conformé aux dispositions réglementaires applicables à ses activités d’aménagement forestier ou aux prescriptions indiquées à son permis;
4. le titulaire n’a pas cultivé et exploité l’érablière depuis au moins trois années consécutives.

Cadre légal

• Loi sur les forêts
• Règlement sur la culture et l’exploitation d’une érablière dans les forêts du domaine de l’État
• Règlement sur les redevances forestières

Documents afférents

• Permis d’intervention à des fins autres que l’approvisionnement des usines de transformation et autres autorisations – Instructions (Format PDF, 619 Ko)

Ce document regroupe les instructions qui s’appliquent à la délivrance de tous les types de permis d’intervention prévus par la Loi sur les forêts, sauf pour les permis d’intervention pour l’approvisionnement d’une usine de transformation du bois.

Ces instructions s’appliquent pour les forêts du domaine de l’État et pour les réserves forestières.

• Exploitation acéricole des érablières du domaine de l’État - Guide de bonnes pratiques environnementales » (Format PDF, 1,18 Mo)
• Une érablière en santé : « Les sucres » pour toujours! (Format PDF, 248 Ko)

Ce guide et cette affiche s’adressent aux personnes qui exploitent une érablière sur les terres du domaine de l’État, mais ils peuvent aussi intéresser les propriétaires d’érablières privées.

Ce permis d’intervention autorise la récolte de bois de chauffage à des fins domestiques sur les terres du domaine de l’État.

Qui peut obtenir ce permis?

Ce permis peut être délivré à :

• une personne physique;
• une pourvoirie;
• une zone d’exploitation contrôlée (ZEC);
• une réserve faunique.

Comment obtenir ce permis?

La personne physique ou la personne chargée de la gestion d’une pourvoirie, d’une zone d’exploitation contrôlée ou d’une réserve faunique, qui désire récolter du bois de chauffage doit faire parvenir une demande écrite à l’unité de gestion du Ministère concernée.

De plus, cette demande doit être accompagnée d’une déclaration attestant que la récolte est destinée à son usage personnel ou exclusivement à l’usage de la pourvoirie, de la ZEC ou de la réserve forestière.

Conditions à respecter

Le permis autorise une personne physique à récolter, dans une aire commune, un volume d’au plus 22,5 mètres cubes apparents de bois (environ 6 cordes de 4 pieds, soit environ 18 petites cordes) d’essences déterminées par le Ministère.

Pour une pourvoirie, une ZEC ou une réserve faunique, le volume autorisé peut excéder 22,5 mètres cubes apparents.

Coût et modalités de paiement

Permis : 1,25 $ le mètre cube apparent

Note : le tarif est révisé tous les ans, en fonction du taux d’augmentation de l’indice des prix à la consommation. Le nouveau tarif est annoncé par un avis publié dans la Gazette officielle du Québec.

Ces droits sont exigibles au moment de la délivrance du permis. Il est à noter que la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente provinciale (TVQ) s’appliquent.

Infractions

Toute personne qui récolte du bois sans permis sur les terres du domaine de l’État s’expose à une amende qui peut aller :

• jusqu’à 450 $, plus les frais applicables, pour chaque arbre abattu, déplacé, enlevé ou récolté sans permis;
• jusqu’à 900 $, plus les frais applicables, pour chaque récidive dans les deux années qui suivent une condamnation.

La Loi sur les forêts fixe une amende minimale de 200 $ pour toute condamnation.

Échéance et validité

Le permis d’intervention est valide pour une période maximale de 12 mois.

Cadre légal

• Loi sur les forêts (L.R.Q., Chapitre F-4.1)

Document afférent

• Permis d’intervention à des fins autres que l’approvisionnement des usines de transformation et autres autorisations – Instructions (Format PDF, 619 Ko)

Ce document regroupe les instructions qui s’appliquent à la délivrance de tous les types de permis d’intervention prévus par la Loi sur les forêts, sauf pour les permis d’intervention pour l’approvisionnement d’une usine de transformation du bois.

Ces instructions s’appliquent pour les forêts du domaine de l’État et pour les réserves forestières.